Logiciels de facturation DF-GARAGE

Sébastien BROCARD

développeur de simplicité

Sébastien BROCARD

débeloppeur de simplicité

Sébastien BROCARD

Développement de logiciel sur-mesure

51 ru du Nantet
Les grandes Aiguilles - C06
73700 Bourg Saint Maurice

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06 34 50 13 17

du lundi au samedi de 9h00 à 19h00.

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IMPORTANT - A LIRE ATTENTIVEMENT :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Sébastien BROCARD, Auto-entrepreneur, dont le siège social est sistué au 51 rue du Nantet, les grandes Aiguilles, 73700 Bourg Saint Maurice (SIREN 528 019 656 00016).

On désignera par la suite :

« Éditeur » : le développeur du logiciel soit : BROCARD Sébastien SIREN : 52801956500016 APE : 4741Z.
« Site web » : le site : https://www.df-garage.fr et l'ensemble de ses pages.
« Logiciel » : le logiciel DF-GARAGE AUTOMOBILE
« Assistance » : contrat d'assistance qui permet d'effectuer les mise a jour du logiciel et d'obtenir une assistance par mail.
« Utilisateur » ou « Client » : toute personne physique ou morale exploitant les fonctionnalités du logiciel pour ses besoins de gestion interne.
« Utilisation » ou « Utiliser » : signifie exécuter le logiciel afin de réaliser le traitement des opérations de l’utilisateur.

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Le LOGICIEL est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droit d'auteur, ainsi que par les autres lois et
traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Le LOGICIEL n'est pas vendu ni donné mais concédé sous
licence.


Article 1 - Objet & Concession de licence

Les présentes conditions décrivent les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à Utiliser le Logiciel de facturation et à
accéder aux services d’Assistance associés.

L'éditeur autorise le Client à Utiliser, pour une durée illimitée, le logiciel de facturation (en installation locale sur son ordinateur) et sa documentation (en ligne sur le site web) à titre personnel non exclusif, non cessible, dans la limite des droits acquis et conformément à leur destination telle que décrite aux présentes Conditions Générales et dans la documentation du logiciel.

L’Assistance n’est accessible que par mail (ou télémaintenance à la demande l’éditeur (suivant le besoin)) à l'adresse mail sebastien.brocard@logiciels-faciles.fr et uniquement après enregistrement et achat de la version limité, et ce pour une année à compté de la date de règlement.

Chaque année à la date anniversaire de facture vous devrez renouveler votre assistance pour l’année suivante (tarif préférentiel de renouvellement). En cas de dépassement de la date anniversaire, l’assistance sera facturée au tarif normal (indiqué sur le site web de l'éditeur.

L'éditeur vous concède le droit d’installer et d’utiliser des copies du logiciel sur vos ordinateurs (le logiciel de facturation est enregistré et activé automatiquement (connexion internet) ou enregistré avec votre clé d’enregistrement manuellement.
La version du logiciel est valable de systèmes d’exploitation pour lesquels le logiciel a été conçu.
Attention : la clé d’enregistrement est liée définitivement au numéro de Siret donné lors de l’achat de celle-ci. En cas d’erreur de numéro de Siret, vous devrez procéder à un nouvel achat pour obtenir une nouvelle clé d’enregistrement.
En cas de modification du numéro de Siret, vous devrez procéder à un nouvel achat pour obtenir une nouvelle clé d’enregistrement.

Article 2 - Conditions d’Utilisation et d’Assistance

2.1 : Conditions d’Utilisation

a) Achat et enregistrement

L’achat et l’enregistrement fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente que le Client déclare avoir lues
et acceptées.
Le Client dispose d’une Utilisation limitée du logiciel de facturation jusqu’au moment où il l’achète sur le site web de l'éditeur, et où il a reçu en retour (par mail sous 24H) sa clé d’enregistrement.
En cas d’activation automatique par internet, l’information de l’activation se trouve sur le menu principal du logiciel.

b) Utilisation

L'utilisation du logiciel de facturation s'entend de sa reproduction permanente ou provisoire en vue de permettre leur fonctionnement conformément aux prescriptions des présentes conditions et de la documentation sur le site web de l'éditeur, dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage du logiciel de facturation nécessite une reproduction.

Le logicie de facturationl doit être Utilisé conformément à sa destination exclusive de tout autre, à savoir :
-  conformément aux stipulations des présentes conditions générales de vente.
-  exclusivement pour les seuls besoins personnels et professionnels du Client.
-  à titre exceptionnel et provisoire et aux risques et périls du Client sur un autre site ou sur un autre matériel, uniquement dans le cadre des procédures de secours.

Toute Utilisation du logiciel de facturation non conforme à sa destination telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte aux droits d'exploitation du logiciel de facturation et de ce fait, un délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l'article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client reconnaît que le logiciel de facturation fournis par l'éditeur ou ses revendeurs sont une œuvre de l’esprit que lui-même et son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant :
- toute copie ou reproduction en tout ou partie du logiciel de facturation ou de leur sa documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, à l’exception de la copie de sauvegarde autorisée conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (article L.122-5).
-  toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification du logiciel de facturation, à l’exception des paramétrages ou d'un développements spécifiques complémentaires aux logiciel de facturation qui pourraient être réalisés.
-  toute intervention sur les programmes composant le logiciel de facturation quelle qu'en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d'affecter le dit logiciel de facturation dans la mesure où le droit de correction des dites erreurs est réservé au bénéfice exclusif de l’éditeur.
-  toute reproduction du code du logiciel de facturation ou la traduction de la forme de ce code en vue d'obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité du dit logiciel de facturation avec d'autres logiciels créés de façon indépendante, les informations nécessaires à l’interopérabilité étant, sur demande adressée à l’éditeur, accessibles au Client dans les conditions définies par la loi.
-  toute mise à disposition du logiciel de facturation directe ou indirecte au bénéfice d'un tiers, à titre gracieux ou onéreux, notamment par location, cession, prêt, service bureau, utilisation partagée, facilites management, ASP est interdite.

2.2 : Conditions d’Assistance

Le Client bénéficie de services d’Assistance dans le cadre des droits d’Utilisation, sauf dispositions contraires. Ce service est fourni directement par l’éditeur.

Dans le cas où l’éditeur fournit le service d’Assistance au Client, ceux-ci portent exclusivement sur le logiciel de facturation objets des présentes.

-  L’assistance Technique comprend la première année (date de facture).

*L’accès par e-mail sebastien.brocard@logiciels-faciles (hors coût de la communication) aux demandent d’assistance (exclusivement pour les dysfonctionnements reproductibles du logiciel) couverts par les conditions générales du logiciel de facturation, et utilisés conformément à la documentation et aux préconisations indiquées par l’éditeur.

*Les mises à jour de correctifs du logiciel de facturation en téléchargement sur le site web sous réserve de la souscription au contrat d’assistance.

Par la souscription aux présentes conditions générales de vente, le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des modalités de réalisation des prestations d’Assistance

Article 3 - Durée

La durée du droit d’Utilisation du Logiciel de facturation est illimitée.

La durée du droit d’accès aux services d’Assistance par mail est gratuite la 1ere année (à compter de la date d’acquisition du Produit) et renouvelé par le client sur le site web ou lors de l’envoie du mail rappelant la fin du contrat d’assistance ou lors de l’information indiqué sur la page d’accueil du logiciel de facturation et proposant un lien d’achat pour une nouvelle année d’assistance.

Article 4 - Prix et paiement

4.1 : Achat du logiciel de facturation

L’utilisation du logiciel de facturation est assujettie au paiement, lors de la commande initiale, du droit logiciel de facturation exigible conformément aux dispositions du tarif en vigueur au moment de la commande.

4.2 : Achat de l’assistance (pour années supplémentaires) *RENOUVELLEMENT

L’utilisation de l’assistance du logiciel de facturation est assujettie au paiement, chaque année, du droit d’utilisation de l’assistance du logiciel exigible conformément aux dispositions du tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 5 - Garantie contractuelle

L’éditeur garantit que le logiciel de facturation est conforme à sa documentation. Cette garantie est valable trois (3) mois à compter de la date de l’achat. En cas d’anomalies détectées durant cette période, l’éditeur en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les éventuelles anomalies détectées soient reproductibles, non aléatoires et imputables au logiciel de facturation et que leur existence ait été dûment signalée à l’éditeur a l'adresse mail sebastien.brocard@logiciels-faciles.fr  dans le délai de la garantie.

Sont expressément exclues de la garantie les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une Utilisation non conforme à la documentation des
modules du logiciel de facturation, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une autre application du Client non fournie par l’éditeur, tel qu’un antivirus mal paramétré.
Les Parties écartent expressément au titre des présentes, et le Client l’accepte, l’application des dispositions légales relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés du logiciel de facturation.

L’éditeur n’est tenu à aucune autre garantie au titre du droit d'Utilisation consenti.

Article 6 - Mise en garde

Le Client a choisi le logiciel de facturation au regard d’une version limitée qu’il à lui même téléchargé.

Il appartient au Client d'évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d'apprécier leur adéquation au logiciel de facturation et de s'assurer qu'il dispose de la compétence particulière pour l'Utilisation du dit logiciel.
Il appartient au Client de s'assurer que ses structures propres sont susceptibles d'admettre le traitement du logiciel de facturation et qu'il dispose de la compétence nécessaire pour sa mise en œuvre.
Il appartient enfin au Client de vérifier l’adéquation du logiciel de facturation à son environnement technique.
Il est conseillé au Client de souscrire une assurance contre la perte, le vol et les incendies. En effet, dans ces hypothèses, l’éditeur ne sera en aucun cas tenu de mettre gratuitement un nouvel exemplaire du logiciel de facturation à la disposition du Client.

Article 7 - Responsabilité

Le logiciel de facturation est utilisé sous la seuls direction, contrôle et responsabilité du Client.

Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que l’éditeur est soumis à une obligation de moyens.

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.
En aucun cas, l’éditeur n'est responsable à l’égard du Client ou de tiers, des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, pertes de données et/ou de fichiers.
En tout état de cause, l’éditeur ne sera pas tenu pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des prestations réalisées. En outre, la responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ou de conseils n’émanant pas de l’éditeur lui-même.
En aucun cas, l’éditeur ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes. Il appartient au Client de se prémunir contre ces risques en effectuant les sauvegardes nécessaires régulièrement (bouton – Créer une sauvegarde).
Il est expressément convenu que la responsabilité de l’éditeur ne peut en aucun cas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect pouvant survenir lors de l’intervention sur l’ordinateur du Client (par télémaintenance).
Par ailleurs, l’éditeur ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout problème ou réclamation concernant des prestations effectuées par le revendeur, ou de tout incident, erreur ou retard intervenu dans le cadre du service de diffusion d’informations privilégiées, et cela tant à l’égard du Client qu’à l’égard des tiers.

Par ailleurs, compte tenu de la spécificité du service l’éditeur, la responsabilité de celui-ci ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- erreurs ou retard du Client.
- suspension ou interruption du Service par l’éditeur du fait du non-respect par le Client de toutes dispositions contractuelles et notamment en cas de défaut de paiement de l'assistance ou du logiciel
- difficulté de conditions d’accès au réseau Internet.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de l’éditeur, et ce y compris au titre de la loi numéro 98-389 du 19 Mai 1998, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par l’éditeur au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client.
Il est expressément convenu entre les parties et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
Les dispositions des présentes conditions établissent une répartition des risques entre l’éditeur et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

Article 8 - Propriété et Garantie de propriété intellectuelle

8.1 : Propriété

L’éditeur garantit au Client qu'il est titulaire des droits patrimoniaux sur le logiciel de facturation et sa documentation, soit et qu'il peut en conséquence librement accorder au Client le droit d'Utilisation prévu aux présentes.
La concession du droit d’Utilisation du logiciel de facturation n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client.
Le logiciel de facturation reste la propriété de l’éditeur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur sur le logiciel. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du logiciel et de la Documentation ; de même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée par l’éditeur, et notamment sur la copie de sauvegarde.
Le logiciel de facturation peut intégrer des technologies tierces appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces technologies sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s ‘imposent aux Clients et utilisateurs. A défaut de respect de ces droits et obligations, l’éditeur s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.

8.2 : Garantie en contrefaçon

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par le logiciel de facturation d’un droit de propriété intellectuelle en France, l’éditeur pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du logiciel de facturation, soit obtenir pour le Client une licence d’Utilisation, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :
- que le Client ait accepté et exécuté l'intégralité de ses obligations aux termes du présent document.
- que le Client ait notifié à l’éditeur, sous huitaine, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée cette allégation.
- que l’éditeur soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec l’éditeur en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, l’éditeur pourra unilatéralement décider de mettre fin à la licence du logiciel de facturation contrefaisant et rembourser au Client 50% des redevances acquittées pour les dites licences.

L’éditeur n’assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations seraient relatives à :
- l’Utilisation d’une version du logiciel de facturation autre que la version en cours et non modifiée, si la condamnation aurait pu être évitée par l’utilisation de la version en cours et non modifiée ;
- la combinaison et la mise en œuvre, ou l’Utilisation du logiciel avec des programmes ou des données non fournis par l’éditeur.

Les dispositions du présent article définissent l'intégralité des obligations de l’éditeur en matière de contrefaçon ou de droit d'auteur.

Article 9 - Résiliation

9.1 : Résiliation pour faute

Indépendamment des dispositions de l'article 4, en cas de manquement par le Client à l'une des obligations définies aux présentes conditions générales de vente, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’éditeur aura la faculté de résilier le droit d’Utilisation du logiciel de facturation et le service d’Assistance associé en cours sans remboursement des sommes déjà versées à ce titre pour la période en cours, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

9.2 : Conséquences de la résiliation

Dans toutes les hypothèses de résiliation, à l’initiative de l’éditeur ou du Client, le Client s'engage à cesser d’Utiliser le logiciel de facturation ainsi que toute copie qu'il aurait pu effectuer avant la date de résiliation.

Article 10 - Données Personnelles

Toutes les informations collectées sont nécessaires aux traitements de vos demandes relatives aux présentes conditions générales de vente. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification auprès de l’éditeur conformément à la Loi numéro 78-17 Informatique et Libertés.
Par ailleurs, en application des dispositions de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique 2004-575 du 21 Juin 2004, le Client utilisateur du logiciel de facturation consent expressément à ce que l’éditeur lui adresse par courrier électronique, toute prospection directe de nature commerciale ou autre, aux coordonnées transmises (par lui même ou par le logiciel) à l’éditeur.
Il peut cependant informer l’éditeur par tout moyen écrit, et à tout moment, de son refus de recevoir ce type de communication.

Article 11 - Contrôle

Le Client s'engage à permettre le contrôle des conditions dans lesquelles le logiciel de facturation est utilisé, par toute personne mandatée à cette fin par l’éditeur, en tout lieu et à tout moment.

Article 12 - Contrôle des Comptabilités informatisées

En cas de contrôle de la comptabilité informatisée du client par l’administration fiscale, celle-ci pourra accéder aux codes sources du logiciel auprès de l’éditeur en cas de besoin.
La fourniture de donnés (factures, devis, avoirs, ect...) est sous la responsabilité du client.

Article 13 - Cession

Le Client s'interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et/ou obligations qu'il tient des présentes conditions.

Article 14 - Loi et attribution de compétence

LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT SOUMISES A LA LOI FRANCAISE.
EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.

Conditions Générales de Vente

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